Le système judiciaire
Compétences des tribunaux
C. Cassation Art.608
Cour de Cassation
C. Appel Art.602
Cour d'Appel
C. Travail Art.607
Cour du Travail
T. Travail Art.578
Tribunal du Travail
T. Commerce Art.573
Tribunal du Commerce
T. 1ère Inst. Art.568
Tribunal de 1ère Instance
T. Police Art.601b
Tribunal de police
J. Paix Art.590
Justice de Paix
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Juge sur la forme
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Recours après la 1ère instance => 5.000 €
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Litige entre un commerçant et un particulier => 1.000 €
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Litige avec la sécurité sociale => 800 €
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Appel suite à un litige avec un employé
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Demande de réparation d'un dommage suite à un accident de la route
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Tranche les litiges entre commerçants => 4.000 €
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Comprend les tribunaux civil, correctionnel et de la jeunesse - Art.76
Faites glisser les éléments de gauche et déposez-les sur les bonnes définitions (vert = bonne réponse).