Le système judiciaire
Compétences des tribunaux
C. Cassation Art.608
Cour de Cassation
C. Appel Art.602
Cour d'Appel
C. Travail Art.607
Cour du Travail
T. Travail Art.578
Tribunal du Travail
T. Commerce Art.573
Tribunal du Commerce
T. 1ère Inst. Art.568
Tribunal de 1ère Instance
T. Police Art.601b
Tribunal de police
J. Paix Art.590
Justice de Paix
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Tranche les litiges entre commerçants => 4.000 €
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Demandes relatives à l'état des personnes (naissance/nom/nationalité/mariage/divorce/décès) Sauf conflits entre époux, pensions aliementaires et mesures d'administrations des personnes incapables
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Litige avec l'ONSS
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Litige au sujet d'un bail => 3.000 €
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Recours après le tribunal du travail
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Juge sur la forme
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Demande de réparation d'un dommage suite à un accident de la route
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Appel du tribunal civil
Faites glisser les éléments de gauche et déposez-les sur les bonnes définitions (vert = bonne réponse).